Politique d’incitation au développement économique
La présente politique d’incitation au développement économique a pour but de fournir à la Ville un outil supplémentaire en vue d’attirer et de soutenir de nouveaux projets d’aménagement à Miramichi.
Secteurs ciblés :
- Aérospatiale et défense;
- Fabrication;
- Fabrication génératrice de valeur ajoutée;
- Centres de distribution;
- Énergie;
- Transformation alimentaire à valeur ajoutée;
- Technologies de l’information et des communications;
- Entreprises associées au cannabis;
- Secteur hôtelier et secteur d’organisation de conférences;
- Autres installations déterminées par la Ville de Miramichi.
Voici les modalités d’attribution de l’incitatif :
- La valeur de l’incitatif sera établie en fonction de la valeur nette des investissements financiers dans l’infrastructure uniquement. Les investissements en équipement ne sont pas admissibles;
- Le montant de l’incitatif disponible est calculé selon le coût déclaré de la construction de l’infrastructure, tel qu’indiqué sur le permis de construire approuvé qui a été délivré avant la construction;
- L’incitatif maximal admissible, amorti sur cinq (5) ans, est limité à 5 % des investissements dans des infrastructures;
- Si elle est admise au programme d’incitation, l’entreprise doit conclure avec la Ville de Miramichi une entente contractuelle qui décrit le projet et les modalités d’acceptation de l’incitatif;
- Le premier versement de l’incitation au développement économique est payable à compter du 1er décembre de l’année civile d’achèvement du projet (tel qu’en jugeront les Services d’urbanisme de la Commission de services régionaux du Grand Miramichi);
- Les versements subséquents de l’incitation au développement économique sont versés le 1er décembre de chaque année subséquente de l’entente;
- Tous les paiements effectués dans le cadre de l’incitation au développement économique sont assujettis aux modalités de l’entente contractuelle susmentionnée.
Conditions d’admissibilité
Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- Proposer une nouvelle construction ou l’agrandissement à valeur ajoutée d’une installation existante qui, une fois les travaux terminés, augmentera la valeur de la propriété faisant l’objet de la demande d’incitatif;
- Obtenir toutes les approbations et tous les permis applicables du secteur public;
- Présenter un plan d’affaires officiel qui décrit les buts et les objectifs de l’entreprise, y compris ses plans de marketing;
- Présenter les objectifs prévus en matière de création d’emplois et d’investissements financiers;
- Détenir un permis de construire approuvé, délivré par les Services d’urbanisme de la Commission de services régionaux du Grand Miramichi;
- Le demandeur ou le propriétaire doit participer activement à l’industrie, tel qu’il est indiqué dans son plan d’affaires (les immeubles à usage locatif ou les immeubles de placement ne sont pas admissibles);
- Le droit de propriété doit être dans les limites de la ville de Miramichi.
Processus de demande
Étapes à suivre pour avoir droit à un incitatif au développement économique :
- Communiquer avec le Service du développement économique et du tourisme pour se faire attribuer un numéro de dossier et obtenir les services d’un agent de développement;
- Fixer une rencontre avec l’agent de développement, qui examinera la proposition afin d’en déterminer l’admissibilité;
- Fournir la documentation nécessaire et remplir les formulaires de demande requis.
Prière de communiquer avec le Service du développement économique et du tourisme en vue d’amorcer le processus de demande de l’incitatif à l’adresse suivante :
Paul McGraw
Agent de développement économique
Développement économique et Tourisme
141, rue Henry
E1V 2N5
Ville de Miramichi
506-623-5383 (tél.)
506-623-8264 (cell.)
